Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2007 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2007 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique)
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.