Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-29 du 8 janvier 2008 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-18