Article D711-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/01/2008 au 30/12/2016 (Code de commerce)

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.