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Article L5423-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5423-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Peuvent bénéficier d'une allocation de fin de formation à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance, les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent cette allocation, ont entrepris une action de formation sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi et répondant aux conditions de la sixième partie.