Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 2003 portant création d'un site internet www.telecom.gouv.fr)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 2003 portant création d'un site internet www.telecom.gouv.fr)
Le délégué à l'information et à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.