Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/01/2008 au 01/12/2008 (Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation)

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques dirige les services chargés :

1° De la réglementation intérieure en matière de libertés publiques, notamment en ce qui concerne la sûreté de l'Etat, l'ordre public, la salubrité et la tranquillité publiques, la circulation et la sécurité routières ;

2° Du contentieux général et des affaires juridiques.

Il assure une fonction d'expertise des actes des services du ministère qui le saisissent à cette fin.