Article L6325-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6325-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au présent chapitre.