Article D313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En application de l'article L. 313-3, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 113-1, L. 322-2, L. 322-7, L. 323-2, L. 324-1, L. 325-2, L. 711-5 et L. 711-7 du présent code ainsi que les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.