Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement)
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de la sous-direction des naturalisations ne relevant pas du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », sise à Rezé (44), sont assurés par le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.