Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - personnels affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement)
La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des ministères : ― de l'économie, des finances et de l'emploi ; ― de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; ― de la santé, de la jeunesse et des sports, affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont assurés par le receveur général des finances.