Article D6271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D6271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6271-5 et LO 6271-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er janvier 2008.