Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires)

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. A39