Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/01/2008 (Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires)

Au plus tard le 31 décembre 2008, les quartiers mineurs de la maison d'arrêt d'Angers, de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, de la maison d'arrêt de Bourges, de la maison d'arrêt de Meaux, de la maison d'arrêt de Nancy, de la maison d'arrêt de Nantes, de la maison d'arrêt d'Osny, de la maison d'arrêt de Poitiers et de la maison d'arrêt de Rennes seront fermés par une instruction de service.