Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/01/2008 au 01/03/2009 (Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain))

Le traitement a pour fonction :
― de permettre aux services d'informer des propriétaires sur leurs obligations déclaratives ;
― le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) ;
― le suivi de fiches internes relatives à la vérification sélective des locaux, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à une nouvelle évaluation de ses biens ;
― le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance ;
― la programmation et le suivi statistique des opérations de terrain prises en charge par les géomètres du cadastre dans le cadre de leur tournée de conservation ainsi que l'édition de courriers relatifs à leur déplacement en commune ;
― l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les directions régionales de l'équipement.