Article L1613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/12/2007 au 01/01/2023 (Code général des collectivités territoriales)

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement hormis celle prévue au IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.