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Article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

Article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.

Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :

1° Action extérieure de l'Etat ;

2° Politique française en faveur du développement ;

3° Sécurité routière ;

4° Sécurité civile ;

5° Prévention de la délinquance ;

6° Inclusion sociale ;

7° Outre-mer ;

8° Ville.

9° Aménagement du territoire ;

10° Lutte contre le changement climatique ;

11° Orientation et insertion professionnelle des jeunes ;

12° Politique française de l'immigration et de l'intégration.

Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :

- un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

- une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;

- un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;

- le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;

- le détail des statuts fiscaux particuliers ;

- tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole.

II. - Les relations financières entre la France et l'Union européenne font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : "Relations financières avec l'Union européenne".

III. Paragraphe modificateur