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Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/12/2007
(LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
Données brutes
Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/12/2007
(LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
I. - Abrogé.
II. Paragraphe modificateur