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Article L741-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/2007
au
30/01/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L741-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/2007
au
30/01/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.