Article D6212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D6212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.