Article D6232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2007 (Code général des collectivités territoriales)

Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.