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Article D6261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D6261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes, et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.