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Article D6263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2007
(Code général des collectivités territoriales)
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Article D6263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.