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Article D6264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2007
(Code général des collectivités territoriales)
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Article D6264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.