Article D6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2007 (Code général des collectivités territoriales)

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :

1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ;

2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;

3° Les articles R. 2231-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :

1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;

2° Pour l'application de l'article R. 2421-1, l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.