Article D6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article LO 6351-5, les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.