Article D6362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D6362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à son établissement public intéressé, d'autre part.