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Article D6364-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

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La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.