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Article D6364-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2007
(Code général des collectivités territoriales)
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Article D6364-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.