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Article D6365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2007
(Code général des collectivités territoriales)
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Article D6365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 3341-1, R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.