Articles

Article D322-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D322-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 est fixé à :

a) 2 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 322-2 ;

b) 4 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.