Article D322-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D322-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La franchise mentionnée au III de l'article L. 322-2 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.