A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 quater S, Art. 220 terdecies, Art. 220 X, Art. 223 O
IV. - Le présent article est applicable aux dépenses exposées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007Art. 37