Article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
Art. 35
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 302 bis KC
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 302 bis KB
III. ― A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. L102 AA
IV. ― Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008.