I A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 206 II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Art. 206 II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Art. 206
II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.