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Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2007
(LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))
Données brutes
Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2007
(LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1609 E
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.