I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1607 ter II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
Art. 1607 ter II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
Art. 1607 ter
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.