I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 520 A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008.
Art. 520 A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008.
Art. 520 A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008.