Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 29/12/2007 au 01/01/2009 (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-6, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Art. L2333-9, Art. L2333-10, Art. L2333-11, Art. L2333-12, Art. L2333-13, Art. L2333-14, Art. L2333-15, Art. L2333-16, Art. L2333-17, Art. L2333-18, Art. L2333-19, Art. L2333-20, Art. L2333-21, Art. L2333-22, Art. L2333-23, Art. L2333-24, Art. L2333-25

II.-Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.

Dans les communes dans lesquelles existe, au 1er janvier 2009, la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes prévue par l'article L. 2333-21 du même code, ces taxes sont remplacées, respectivement, par la taxe sur les affiches publicitaires ou la taxe sur les emplacements publicitaires, prévues au I. Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, prise avant le 31 janvier 2009, les tarifs qui s'appliquent sont ceux applicables en 2008 pour les taxes prévues, selon le cas, aux articles L. 2333-6 ou L. 2333-21 du même code, majorés conformément à l'article L. 2333-14 tel qu'il résulte du I.