I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154
Art. 154
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1466 A, Art. 1464 I, Art. 1639 A ter V. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.
Art. 1466 A, Art. 1464 I, Art. 1639 A ter V. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.
Art. 1466 A, Art. 1464 I, Art. 1639 A ter
V. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.