I à V. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 1730, Art. 1681 quinquies
Livre des procédures fiscalesArt. L169 A
VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.