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Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))


I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 1730, Art. 1681 quinquies
Livre des procédures fiscales

Art. L169 A


VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.