Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes

Art. 266 bis, Art. 265 septies, Art. 265 octies

IV. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008. Les II et III s'appliquent aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er juillet 2008.