I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 362, Art. 403 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Art. 362, Art. 403 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Art. 362, Art. 403
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.