I. à XVI. -A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTSArt. 256, Art. 256 bis, Art. 258 A, Art. 258 B, Art. 258 D, Art. 289 B, Art. 289 C, Art. 298 quater, Art. 298 sexdecies B, Art. 283, Art. 287, Art. 261, Art. 291Art. 259 A
Art. 293 C,
Art. 260 E , Art. 260 F, Art. 260 G, Art. 277, Art. 290 sexies
XVII.- Les I à X et le XVI sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Les XI à XV sont applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2008.A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L80 F