I.- à IV. A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS Art. 223 D, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 B V. - Les I à IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Art. 223 D, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 B V. - Les I à IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Art. 223 D, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 B
V. - Les I à IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.