Article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/2007 (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

I à III A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B

IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.