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Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 29/12/2007 au 01/01/2016 (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885 I ter

II.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885-0 V bis

III.-1. Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I de cet article, le bénéfice des I à III de cet article n'est pas subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
2. Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I du même article 885-0 V bis sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I de cet article, le bénéfice des dispositions des I à III de cet article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1763 C

V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.