Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 29/12/2007 au 28/03/2009 (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 257, Art. 278 sexies, , Art. 284

Livre des procédures fiscales

Art. L176

V. - Les I à IV sont applicables aux opérations engagées du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.