I.-A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1391 B bis
II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.III.-A modifié les dispositions suivantes :Art. 1414 B
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.IV.-Les I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008 .Art. 1605 bis