Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-10
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31