Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 990 D
II.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 990 E
III.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 990 F
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 990 H
V.-Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.